Toutes les nouvelles

0 | 5 | 10 | 15

• Droit à l'erreur face à l'administration : ce qui change pour le particulier

  16 août — Services-Publics.fr

  Erreur de bonne foi dans une déclaration d'impôts, oubli de signalement d'un changement de situation à la Caisse d'allocations familiales (CAF)... la loi Pour un État au service d'une société de confiance, publiée au Journal officiel du 11 août 2018, présente des mesures destinées à faciliter les relations des usagers avec les administrations.

• Droit à l'erreur : ce qui change pour les entreprises

  14 août — Services-Publics.fr

  Proposer "une administration de conseil et de service", c'est l'objectif visé par la loi sur un État au service d'une société de confiance.

• Un certificat médical est-il obligatoire pour s'inscrire à une activité sportive ?

  14 août — Services-Publics.fr

  La question : « Je pratique la gymnastique dans une association depuis longtemps. Je suis en bonne santé, suis-je obligée de fournir un certificat médical chaque année ? »

  La réponse de Service-public.fr : « Votre association peut vous demander de fournir un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique de votre discipline. Ce n'est pas une obligation légale, mais une condition liée aux assurances qu'elle a contractées. »

• État de catastrophe naturelle pour plus de 340 communes

  14 août — Services-Publics.fr

  Publié au Journal officiel le 12 août 2018, un arrêté porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plus de 340 communes pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2017.

• Taux de prélèvement à la source : quelle date limite pour faire son choix ?

  14 août — Services-Publics.fr

  Dans le cadre du prélèvement à la source, un taux de prélèvement sera appliqué sur vos revenus. Si vous n'avez pas déjà fait votre choix lors de votre déclaration, le taux personnalisé de votre foyer vous sera appliqué par défaut, mais vous pouvez opter jusqu'au 15 septembre 2018 pour un taux individualisé ou un taux non personnalisé.

0 | 5 | 10 | 15